Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société [VOTRE RAISON SOCIALE] (ci-après « l'Éditeur » ou « Nous »), éditrice de la plateforme SaaS Plac'Easy accessible à l'adresse [votre-domaine.fr](ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur », « le Client » ou « Vous ») souscrivant à un abonnement payant.

Le Service proposé est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels du plâtre et de l'isolation, permettant notamment de :

• Calculer précisément les quantités de matériaux nécessaires (plaques, rails, montants, vis, enduits, etc.)
• Générer des devis et factures professionnels
• Gérer la rentabilité de chantiers
• Planifier les interventions
• Gérer les fournisseurs et sous-traitants
• Suivre les stocks et commandes

Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte expressément lors de son inscription ou de sa souscription à un abonnement payant.

Article 2 — Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes CGV, la signification qui leur est donnée ci-après :

• Abonnement : Contrat à durée déterminée ou indéterminée donnant accès au Service selon la formule choisie
• Compte Utilisateur : Espace personnel et sécurisé permettant l'accès au Service
• Données : Toutes informations saisies, générées ou stockées par l'Utilisateur via la Plateforme
• Documentation : Guides d'utilisation, tutoriels et supports d'aide disponibles sur la Plateforme
• Partenaire : Fournisseur de matériaux ou sous-traitant référencé sur la Plateforme dans le cadre d'un accord commercial
• Période d'essai : Période gratuite de 7 jours permettant de tester le Service

Article 3 — Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'inscription

L'accès au Service est réservé aux professionnels du bâtiment (entreprises de plâtrerie, isolation, rénovation) immatriculés et en activité. L'Utilisateur garantit :

• Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
• Agir à titre professionnel dans le cadre de son activité
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Disposer d'un numéro SIRET valide et d'une immatriculation au RCS ou au RM

3.2 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue en ligne via le formulaire dédié et nécessite :

• La fourniture d'une adresse email valide
• La création d'un mot de passe sécurisé (minimum 12 caractères incluant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux)
• L'acceptation expresse des présentes CGV
• La validation de l'adresse email via un lien envoyé par courrier électronique

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Se déconnecter à la fin de chaque session, particulièrement sur un ordinateur partagé
• Utiliser un mot de passe robuste et le modifier régulièrement

Article 4 — Formules d'abonnement et tarifs

4.1 Période d'essai gratuite

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités du plan Starter. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant.

4.2 Formules d'abonnement

Trois formules d'abonnement sont proposées :

4.3 Tarification et TVA

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % en France) est ajoutée au moment du paiement. Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements à venir.

4.4 Modification de formule

L'Utilisateur peut à tout moment upgrader ou downgrader son abonnement :

• Upgrade : Prise d'effet immédiate avec prorata calculé pour la période en cours
• Downgrade : Prise d'effet au prochain cycle de facturation

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

5.2 Facturation et renouvellement automatique

• Abonnement mensuel : Prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de souscription
• Abonnement annuel : Prélèvement automatique chaque année à la date anniversaire, avec envoi d'un rappel 7 jours avant

En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur dispose d'un délai de 5 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service sera suspendu.

5.3 Factures

Une facture électronique conforme à la réglementation en vigueur est émise automatiquement après chaque paiement et envoyée par email. L'Utilisateur peut également télécharger ses factures depuis son espace personnel à tout moment.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un abonnement et en utilisant immédiatement le Service, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis directement depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet :

• Abonnement mensuel : À la fin de la période de facturation en cours
• Abonnement annuel : À la date d'échéance annuelle (aucun remboursement au prorata)

7.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout abonnement en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des CGU
• Non-paiement malgré relances (après 15 jours de retard)
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme
• Activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs

7.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès au Service et à toutes ses Données. L'Éditeur s'engage à conserver les Données pendant 30 jours afin de permettre leur export. Passé ce délai, les Données seront définitivement supprimées.

Article 8 — Obligations et garanties de l'Éditeur

8.1 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées (notifiées 48h à l'avance) et cas de force majeure.

En cas de non-respect de cet engagement, l'Utilisateur bénéficie d'une compensation sous forme de crédit équivalent à 10 % du montant mensuel de son abonnement par tranche de 1 % de disponibilité manquante, sur demande écrite sous 30 jours.

8.2 Sauvegardes et sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures suivantes pour assurer la sécurité et l'intégrité des Données :

• Sauvegardes quotidiennes automatiques avec rétention de 30 jours
• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
• Chiffrement des données sensibles en base de données (AES-256)
• Hébergement sécurisé chez un prestataire certifié ISO 27001
• Authentification renforcée (mot de passe robuste obligatoire)
• Surveillance 24/7 des tentatives d'intrusion

8.3 Support technique

Un service de support est accessible selon les modalités suivantes :

• Plan Starter : Support par email sous 48h ouvrées
• Plan Pro : Support prioritaire par email sous 24h ouvrées
• Plan Business : Support téléphonique dédié + email sous 8h ouvrées

8.4 Mises à jour et évolutions

L'Éditeur se réserve le droit d'améliorer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du Service. Les mises à jour sont déployées automatiquement et gratuitement. En cas de modification substantielle impactant l'usage du Service, l'Utilisateur est informé par email au moins 30 jours à l'avance.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

9.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées
• Effectuer des opérations de reverse engineering, décompilation ou désassemblage du Service
• Revendre, louer ou concéder l'accès au Service à des tiers
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour extraire des données massives
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

9.2 Responsabilité des Données

L'Utilisateur est seul responsable des Données qu'il saisit, génère ou stocke via le Service. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces Données et s'engage à respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).

9.3 Maintenance de son matériel

L'Utilisateur est responsable de la compatibilité et du bon fonctionnement de son matériel informatique, de sa connexion internet et de ses logiciels (navigateur à jour, antivirus, etc.). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements liés à l'équipement de l'Utilisateur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme, ses contenus et tous les éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence.

L'abonnement au Service ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-cessible du Service, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

10.2 Droits de l'Utilisateur sur ses Données

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Données qu'il crée ou importe via le Service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du Service.

10.3 Licence d'utilisation des Données

Par l'utilisation du Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non-exclusive et révocable d'utilisation de ses Données, uniquement dans le but de :

• Fournir, maintenir et améliorer le Service
• Assurer le support technique
• Se conformer aux obligations légales et réglementaires
• Réaliser des analyses statistiques anonymisées

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

11.1 Responsable de traitement

L'Éditeur, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur pour les finalités suivantes :

• Gestion de l'inscription et du compte utilisateur
• Fourniture du Service et exécution du contrat
• Facturation et gestion comptable
• Support technique et service client
• Amélioration du Service et analyses statistiques
• Envoi de communications relatives au Service

11.2 Données collectées

Les catégories de données personnelles collectées sont :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données professionnelles : raison sociale, SIRET, adresse de l'entreprise, RCS/RM
• Données de facturation : moyens de paiement (via Stripe), historique des transactions
• Données de connexion : logs de connexion, adresse IP, cookies techniques
• Données d'usage : statistiques d'utilisation des fonctionnalités

11.3 Durée de conservation

• Données de compte actif : Durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Logs de connexion : 12 mois maximum

11.4 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants, exerçables par simple demande écrite à [votre-email-contact] :

• Droit d'accès : Obtenir une copie de ses données personnelles
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de ses données (sous réserve des obligations légales)
• Droit à la portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré et interopérable
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement de ses données pour motifs légitimes
• Droit de réclamation : Introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

11.5 Sous-traitants

L'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants, tous conformes au RGPD :

• Stripe : Traitement des paiements (certifié PCI-DSS)
• Supabase / AWS : Hébergement des données (certifié ISO 27001, localisé en UE)
• Vercel : Hébergement de l'application web

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la continuité, la sécurité et la qualité du Service. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, prouvés et prévisibles résultant d'un manquement contractuel avéré.

En tout état de cause, la responsabilité financière totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers moisprécédant le fait générateur du dommage.

12.2 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
• Défaillance imputable à l'Utilisateur (mauvaise utilisation, non-respect des prérequis techniques)
• Interruption de service liée à des opérations de maintenance planifiées
• Problèmes de connexion internet de l'Utilisateur ou dysfonctionnement de son matériel
• Perte de données résultant d'une action de l'Utilisateur
• Préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, de bénéfices, de clientèle, etc.)
• Utilisation du Service à des fins non conformes aux CGV

12.3 Exactitude des calculs

Article 13 — Partenariats avec fournisseurs et sous-traitants

13.1 Nature des partenariats

L'Éditeur peut conclure des accords commerciaux avec des fournisseurs de matériaux ou des sous-traitants (ci-après « Partenaires ») afin de les référencer sur la Plateforme et de faciliter les commandes ou la mise en relation avec les Utilisateurs.

Ces partenariats peuvent prendre différentes formes :

• Affichage des coordonnées et catalogues des Partenaires
• Fonctionnalité de commande directe ou de demande de devis
• Programme de remises ou d'avantages négociés pour les Utilisateurs
• Rémunération de l'Éditeur sous forme de commission ou d'abonnement Partenaire

13.2 Indépendance contractuelle

L'Éditeur agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et ne devient jamais partie aux contrats commerciaux conclus entre l'Utilisateur et les Partenaires.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des produits/services des Partenaires
• Des délais de livraison, erreurs de commande ou litiges commerciaux
• De l'exactitude des prix, stocks ou informations fournies par les Partenaires
• De la défaillance d'un Partenaire

13.3 Clause de non-concurrence applicable aux Partenaires

Les Partenaires référencés sur la Plateforme s'engagent expressément, dans le cadre de leur accord de partenariat avec l'Éditeur, à ne pas développer, commercialiser ou promouvoir un service concurrent pendant toute la durée du partenariat et pendant une période de 24 mois suivant la fin du partenariat.

Toute violation de cette clause expose le Partenaire à :

• La résiliation immédiate du contrat de partenariat
• Le versement d'une pénalité forfaitaire de 50 000 €
• Le remboursement de l'intégralité des avantages commerciaux perçus
• La réparation de l'intégralité du préjudice subi par l'Éditeur

13.4 Modification ou suppression de Partenaires

L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des Partenaires à tout moment, sans préavis ni justification.

Article 14 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par email ou notification in-app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de ces dernières. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 15 — Médiation et résolution des litiges

15.1 Réclamations amiables

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de l'Éditeur à l'adresse [votre-email-support] afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. L'Éditeur s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15.3 Règlement des différends en ligne (RLL)

Conformément au Règlement UE n°524/2013, l'Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire d'ordre public.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre une disposition des CGV et une disposition légale ou réglementaire impérative, cette dernière prévaut.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

17.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir temporairement d'une stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute société du groupe ou à tout tiers dans le cadre d'une cession d'activité, fusion, acquisition ou réorganisation. L'Utilisateur sera informé de toute cession par email.

Article 18 — Informations légales

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par email : [votre-email-support]
• Par courrier : [adresse postale]
• Via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme